RattachementParagraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042200340
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-72 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.
2. Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
3. Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux.
4. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité.
5. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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