RattachementParagraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042200334
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-73 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
2. 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
3. 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ;
4. 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5. 4° Les dons et les legs ;
6. 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ;
7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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