1. La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Code de la santé publique · Article
Article R1432-74
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
- Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
- Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000023382972
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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