RattachementParagraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042200323
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-76 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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