RattachementParagraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
IdentifiantLEGIARTI000042200419
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-87 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
2. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
3. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète. Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants.
4. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
5. Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
6. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
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