RattachementSous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé
Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .
IdentifiantLEGIARTI000032945683
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1434-38 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.
2. Le règlement intérieur :
3. 1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables au conseil territorial ;
4. 2° Fixe la composition du bureau ;
5. 3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article R. 1434-36.
6. Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans le règlement intérieur.
7. Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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