Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2012 au 29 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
Section 1 : Projet régional de santé
Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
IdentifiantLEGIARTI000025749011
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1434-4-1 du Code de la santé publique (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1.
2. Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L. 6112-1.
3. Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation.
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