RattachementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
Section 5 : Fonds d'intervention régional
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038443731
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1435-30 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
2. 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L. 6147-12 ;
3. 2° Soit d'un contrat spécifique.
4. Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5. II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
6. 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
7. 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.
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