1. Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Code de la santé publique · Article
Article R1435-32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 5 : Fonds d'intervention régional
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031277750
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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