RattachementSection 6 : Mise en œuvre des sanctions financières
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières
IdentifiantLEGIARTI000030428066
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1435-38 du Code de la santé publique (version du 3 avril 2015)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
2. Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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