1. Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département, notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.
Code de la santé publique · Article
Article R1435-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000022047003
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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