RattachementSection 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000022046992
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1435-9 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.
2. Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.
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