1. Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
Code de la santé publique · Article
Article R1435-9-24
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2015 au 25 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
- Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000031390980
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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