RattachementSection 4 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins
IdentifiantLEGIARTI000037443436
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1441-18 du Code de la santé publique (version du 28 septembre 2018)Légifrance →
1. La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
2. Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant. Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.
3. Ce plan est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de cette commission.
4. D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes conditions que le plan.
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