Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Section 6 : Projet de santé
IdentifiantLEGIARTI000037443481
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1442-15 du Code de la santé publique (version du 28 septembre 2018)Légifrance →
1. Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. “ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; ”.
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