RattachementSection 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre III : La Réunion
Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
IdentifiantLEGIARTI000041968837
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1443-12 du Code de la santé publique (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :
2. 1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;
3. 2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;
4. 3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;
5. 4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.
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