Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2010 au 28 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Projet de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
Section 5 : Projet de santé
IdentifiantLEGIARTI000022462562
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1443-43 du Code de la santé publique (version du 10 juillet 2010)Légifrance →
1. Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4, le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : " ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. " La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".
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