1. Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé :
2. " Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5. "
Code de la santé publique · Article
Article R1443-46
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2010 au 28 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
IdentifiantLEGIARTI000022838242
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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