1. Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
2. “ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
Code de la santé publique · Article
Article R1443-48
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2018 au 5 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
IdentifiantLEGIARTI000038072002
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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