Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2018 au 5 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
IdentifiantLEGIARTI000038071992
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1443-51 du Code de la santé publique (version du 28 septembre 2018)Légifrance →
1. Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-26 un alinéa ainsi rédigé :
2. " La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”
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