1. Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
2. La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Code de la santé publique · Article
Article R1446-23
Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041681084
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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