RattachementSection 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
IdentifiantLEGIARTI000048187711
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1451-20 du Code de la santé publique (version du 12 octobre 2023)Légifrance →
1. Les données du fichier national de déclaration à l'embauche mentionnées à l'article R. 1221-1 du code du travail auxquelles le directeur d'établissement et les personnes habilitées peuvent accéder afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités sont :
2. 1° Les données d'identification de l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l'organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ;
3. 2° Les données d'identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
4. 3° Les données relatives à l'activité professionnelle du salarié : date et heure d'embauche et numéro du dossier.
5. La consultation peut porter sur tout agent exerçant au sein de l'établissement.
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