Code de la santé publique · Article

Article R1451-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
  5. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
  6. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000025851320
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1451-4 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025851320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.