Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Section 2 : Médicaments vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000033962250
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1453-10 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
2. 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;
3. 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;
4. 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
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