RattachementSous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique
Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000033777644
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1453-4 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
2. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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