RattachementSection 1 : Organisation du système national des données de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VI : Mise à disposition des données de santé
Chapitre Ier : Système national des données de santé
Section 1 : Organisation du système national des données de santé
IdentifiantLEGIARTI000043723381
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1461-10 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la santé fixe les orientations générales du développement du système national des données de santé. Il réunit, à cet effet, un comité stratégique associant la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité.
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