RattachementSection 1 : Organisation du système national des données de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VI : Mise à disposition des données de santé
Chapitre Ier : Système national des données de santé
Section 1 : Organisation du système national des données de santé
IdentifiantLEGIARTI000043723396
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1461-6 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.
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