RattachementSection unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VI : Mise à disposition des données de santé
Chapitre II : Plateforme des données de santé
Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
IdentifiantLEGIARTI000041993941
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1462-2 du Code de la santé publique (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents nécessaires à cet examen.
2. Elle est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et des emplois.
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