Code de la santé publique · Article

Article R1462-5

Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre VI : Mise à disposition des données de santé
  5. Chapitre II : Plateforme des données de santé
  6. Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”
IdentifiantLEGIARTI000041993947
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1462-5 du Code de la santé publique (version du 15 juin 2020)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041993947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.