1. Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat de conformité, ainsi que les éléments requis pour établir leur conformité au nouveau référentiel.
Code de la santé publique · Article
Article R1470-11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Modifications du service ou du référentiel
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VII : Services numériques en santé
- Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique
- Section 3 : Modifications du service ou du référentiel
IdentifiantLEGIARTI000048712703
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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