1. La liste des services numériques en santé qui ne respectent pas les obligations mentionnées à l'article R. 1470-12 est tenue à jour sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Code de la santé publique · Article
Article R1470-16
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Controles et sanctions
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VII : Services numériques en santé
- Chapitre II : Controles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000053615042
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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