Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Délivrance du certificat de conformité
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VII : Services numériques en santé
- Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique
- Section 1 : Délivrance du certificat de conformité
IdentifiantLEGIARTI000048712687
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1470-5 du Code de la santé publique (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :
2. 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;
3. 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ;
4. 3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;
5. 4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;
6. 5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l'article R. 1470-7.
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