RattachementSection 1 : Délivrance du certificat de conformité
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre VII : Services numériques en santé
Chapitre Ier : Certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique
Section 1 : Délivrance du certificat de conformité
IdentifiantLEGIARTI000048712689
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1470-6 du Code de la santé publique (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1470-1 communiquent au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 les demandes de certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises sur ces demandes.
2. Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés. La liste des certificats de conformité délivrés comporte les informations mentionnées à l'article R. 1470-5.
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