RattachementChapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
IdentifiantLEGIARTI000038427835
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1522-4 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2019)Légifrance →
1. Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
2. L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
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