RattachementSection 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre IV : Administration générale de la santé
Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
IdentifiantLEGIARTI000034682983
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1524-5 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
4. b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ;
5. c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
6. 2° Les articles R. 1413-71 et R. 1413-72 sont ainsi modifiés :
7. Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
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