1. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.
Code de la santé publique · Article
Article R1526-1
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
- Titre II : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000034688714
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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