Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039344577
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1545-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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