RattachementSection 2 : Qualifications professionnelles des personnels.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier : Organisation et missions
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000022049949
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2112-10 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article R. 2112-9, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées à cet article.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°92-785 du 6 août 1992 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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