Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000022049952
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2123-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le comité d'experts comprend :
2. 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
3. 2° Un médecin psychiatre ;
4. 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.
5. Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Leurs représentants sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
6. Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité.
7. Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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