Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000022049955
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2123-5 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.
2. L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-779 du 3 mai 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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