Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Sous-section 1 : Missions et autorisation
IdentifiantLEGIARTI000048396099
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2131-10-1 du Code de la santé publique (version du 16 novembre 2023)Légifrance →
1. Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
2. 1° De favoriser l'accès des patients à l'ensemble des activités de médecine fœtale et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens ;
3. 2° De donner des avis et conseils aux praticiens qui s'adressent à eux en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ;
4. 3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ;
5. 4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 2213-1 et, le cas échéant, de délivrer les attestations mentionnées à ce même article ;
6. 5° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par la médecine fœtale.
Nota : Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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