Code de la santé publique · Article

Article R2131-26

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2023.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
Section 3 : Diagnostic préimplantatoire
Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire

IdentifiantLEGIARTI000048396199

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2131-26 du Code de la santé publique (version du 16 novembre 2023)Légifrance →

1. Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R162-36 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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