Code de la santé publique · Article

Article R2131-4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2015.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
Section 1 : Diagnostic prénatal.
Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens

IdentifiantLEGIARTI000030313136

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2131-4 du Code de la santé publique (version du 5 mars 2015)Légifrance →

1. Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L. 2131-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R162-16-4 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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