RattachementSection 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés
IdentifiantLEGIARTI000034588428
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2133-1 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique.
2. Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
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