RattachementSection 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
IdentifiantLEGIARTI000044968847
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2141-23 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R152-8-10 jusqu'au 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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