Code de la santé publique · Article

Article R2142-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Compétence requise des praticiens

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes
Section 2 : Compétence requise des praticiens

IdentifiantLEGIARTI000044969201

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2142-12 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-150 du 10 février 2015 " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R184-1-12 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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