RattachementSection 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
IdentifiantLEGIARTI000022051734
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-1 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :
2. 1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ;
3. 2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article L. 2311-2 ;
4. 3° Abrogé ;
5. 4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°75-353 du 13 mai 1975 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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