RattachementSous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000043398306
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2212-12 du Code de la santé publique (version du 18 avril 2021)Légifrance →
1. Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
2. Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 2212-4.
3. Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.