Code de la santé publique · Article

Article R2212-15

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000043398356

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2212-15 du Code de la santé publique (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.

2. Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R152-10-12 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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