Code de la santé publique · Article

Article R2212-18

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000043398343

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R2212-18 du Code de la santé publique (version du 18 avril 2021)Légifrance →

1. Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

2. 1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ;

3. 2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R152-10-15 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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